Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 9 décembre 2025, n° 488238

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488238, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2023 et le 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des médias de service public, le Syndicat des télévisions privées et l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services demandent au Conseil d’Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 novembre 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion portant extension d’une annexe dans le champ de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que l’arrêté attaqué : - est illégal en ce qu’il exclut l’application aux journalistes professionnels employés dans des entreprises relevant de la branche de la télédiffusion des stipulations de l’annexe 6 à la convention collective nationale de la télédiffusion, alors qu’elles portent sur des matières qui ne sont pas couvertes par des stipulations étendues de la convention collective nationale des journalistes ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 7111-10 du code du travail qui ne s’opposent pas à la conclusion d’accords collectifs applicables aux journalistes professionnels comme aux autres salariés employés dans les entreprises relevant des branches de la communication au public par voie électronique, dont celles de la communication audiovisuelle, et ne justifient pas légalement la réserve posée par le ministre excluant l’application de l’accord aux journalistes professionnels non pigistes ; - est illégal en ce qu’il exclut l’application de l’accord aux journalistes professionnels non pigistes alors que la représentativité des organisations syndicales de salariés invitées à négocier l’annexe litigieuse a été déterminée, dans le champ de la convention collective nationale de la télédiffusion, en prenant en compte les suffrages qu’elles ont recueillis auprès de l’ensemble des salariés de la branche, y compris les journalistes, de sorte qu’elles sont légitimes à négocier et conclure des accords au niveau de la branche de la télédiffusion applicables à l’ensemble des salariés de cette branche, journalistes inclus ; - est illégal en ce qu’il exclut l’application de l’accord aux journalistes professionnels non pigistes alors qu’à supposer même qu’un accord interbranches soit nécessaire pour définir les stipulations qui leur sont applicables, l’annexe en litige a été valablement négociée dans ce cadre dès lors qu’ont été conviées la seule organisation patronale rattachée au secteur de la télédiffusion et représentative dans le champ de la convention collective nationale des journalistes ainsi que les quatre organisations syndicales de salariés représentatives dans ce même champ. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une intervention, enregistrée le 23 juillet 2025, le Syndicat national des journalistes, l’Union syndicale Solidaires et le Syndicat national des journalistes-CGT demandent que le Conseil d’Etat rejette la requête du Syndicat des médias de service public, du Syndicat des télévisions privées et de l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services et mette à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 2° Sous le n° 488239, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2023 et le 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des médias de service public, le Syndicat des télévisions privées et l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion portant extension d’un avenant et d’une annexe à la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 en tant qu’il exclut l’application des stipulations de l’annexe 7 du 2 février 2023 relative au télétravail à la convention collective nationale de la télédiffusion aux salariés relevant du champ de la convention collective nationale des journalistes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Syndicat des médias de service public, du Syndicat des télévisions privées et de l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers que le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, par un arrêté du 30 novembre 2023, étendu les stipulations de l’annexe 6 du 30 septembre 2022 à la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, relative à la mise en place d’un régime de prévoyance, en excluant toutefois l’application de ces stipulations aux salariés de la branche de la télédiffusion relevant du champ d’application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976. Par ailleurs, par un arrêté du 30 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, notamment, étendu les stipulations de l’annexe 7 du 2 février 2023 à la convention collective nationale de la télédiffusion, relative au télétravail, en excluant également leur application aux salariés de la branche ayant la qualité de journalistes professionnels. Par trois requêtes qu’il y a lieu de joindre, trois organisations professionnelles d’employeurs signataires de ces annexes 6 et 7, le Syndicat des médias de service public, le Syndicat des télévisions privées et l’Association des chaînes conventionnées éditrices de services, demandent l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 30 novembre 2023 et du 30 juin 2023 en tant qu’ils procèdent à ces exclusions. Sur les interventions du Syndicat national des journalistes, de l’Union syndicale Solidaires et du Syndicat national des journalistes-CGT : 2. Le Syndicat national des journalistes, l’Union syndicale Solidaires et le Syndicat national des journalistes-CGT justifient d’un intérêt suffisant au maintien des décisions attaquées. Par suite, leurs interventions en défense sont recevables. Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne les arrêtés d’extension d’un avenant ou d’une annexe à une convention collective nationale : 3. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2222-1 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail (…) déterminent leur champ d’application territorial et professionnel. Le champ d’application professionnel est défini en termes d’activités économiques ». Aux termes du premier alinéa de l’article L.