Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 17 novembre 2025, n° 491049

1° Sous le n° 491049, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité (UNICAB) et M. B... A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 5 de l’avenant n° 1 du 10 août 2022 à la convention relative à la gestion du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques du 18 décembre 2020 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 15 novembre 2023 prolongeant l’agrément de la société d’actions et de promotion vétérinaires (SAPV) en tant que gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 497863, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre 2024 et 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’UNICAB et M. B... A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2024 prolongeant l’agrément de la SAPV en tant que gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - l’arrêté de la ministre de l’écologie et du développement durable et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ; - l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gabrielle Hazan, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 413-6 du code de l’environnement : « I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture. / II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l’identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d’identifier leurs propriétaires, les données relatives à l’identification de ces animaux, le nom et l’adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. / Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données ». Aux termes de l’article R. 413-23-5 du même code, pris pour l’application des dispositions précitées : « L’agrément mentionné à l'article L. 413-6 est délivré, après avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, à une personne morale répondant aux conditions d’aptitude, d’expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d’un fichier national d’identification comportant des informations nominatives, à l’issue d’un appel à candidatures ». Aux termes de l’article R. 413-23-6 du même code : « Les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixent par arrêtés conjoints les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l’inscription de tous les animaux d’espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l’édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d’espèces. Ces arrêtés précisent les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées par la personne agréée ». 2. En application de ces dispositions, par un arrêté du 15 novembre 2018 portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont agréé la société d’actions et de promotion vétérinaires (SAPV) pour une durée de cinq ans en qualité de gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques. Le 18 décembre 2020, la ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, d’une part, et la SAPV, d’autre part, ont conclu une convention relative à la gestion du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques. 3. L’Union naturaliste pour les intérêts de la conservation animale et de la biodiversité (UNICAB) et autre demandent l’annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 de l’avenant n° 1 à la convention du 18 décembre 2020 citée au point 2, signé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et par la SAPV le 10 août 2022. Ils demandent également l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 15 novembre 2023 et 12 juillet 2024 par lesquels le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prolongé l’agrément délivré à la SAPV en qualité de gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques par l’arrêté du 15 novembre 2018 respectivement pour une durée de huit mois à compter du 16 novembre 2023 et pour une durée de sept mois à compter du 16 juillet 2024. 4. Les requêtes visées ci-dessus présentant à juger des questions connexes, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la requête enregistrée sous le n° 491049 : En ce qui concerne la recevabilité du mémoire en défense du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 5. D’une part, la circonstance que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ait produit un mémoire en défense quelques minutes avant la clôture de l’instruction, qui a été rouverte pour qu’il soit communiqué aux parties, n’est pas de nature à rendre ce mémoire irrecevable.