Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 492277

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 620 311,08 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations familiales pour enfant à charge non versées, la somme de 35 898,65 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une situation irrégulière et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2006833 du 1er février 2023, le tribunal administratif a condamné l’Etat à verser à Mme A... une somme correspondant à la différence entre, d’une part, le montant de l’indemnité de résidence à l’étranger et des majorations familiales, auquel elle pouvait prétendre du 1er mars 2010 au 1er mars 2017, et, d’autre part, les éléments de rémunération qu’elle a perçus à ce titre au cours de la même période, a renvoyé Mme A... devant l’administration afin qu’il soit procédé au calcul et à la liquidation de ces émoluments, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23DA00631, 23DA00648 du 21 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que la somme à laquelle le tribunal administratif avait condamné l’Etat en réparation du préjudice financier subi par Mme A... devait être calculée au titre de la période du 25 août 2013 au 1er mars 2017, a réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure et rejeté, pour le surplus, l’appel formé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer contre ce jugement en tant qu’il avait fait doit à la demande de Mme A.... Par un pourvoi enregistré le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - les accords des 5 mars 2001 et 18 mars 2013 entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatifs à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 2005-258 du 14 mars 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., adjointe administrative de première classe du ministère de l’intérieur, a été affectée, du 1er février 2009 au 1er mars 2017, au centre de coopération policière et douanière de Tournai (Belgique), créé en vertu de l’accord franco-belge de coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 5 mars 2001. Elle a demandé au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui verser l’indemnité de résidence à l’étranger ainsi que la majoration familiale pour enfant à charge sur le fondement des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Par un jugement du 1er février 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné l’Etat à verser à Mme A... une somme correspondant à la différence entre les indemnités sollicitées et les éléments de rémunération perçus au titre de l’exercice de ses fonctions au sein du centre de coopération policière et douanière de Tournai, l’a renvoyée devant l’administration afin qu’il soit procédé au calcul et à la liquidation de ces émoluments, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 21 décembre 2023 par lequel la cour administrative d’appel de Douai, après avoir jugé que la somme à laquelle le tribunal administratif avait condamné l’Etat en réparation du préjudice financier subi par Mme A... devait être calculée au titre de la période du 25 août 2013 au 1er mars 2017 et réformé le jugement du tribunal administratif dans cette mesure, a rejeté, pour le surplus, l’appel formé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer contre ce jugement. 2. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd’hui codifiées à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L’indemnité de résidence ; / 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». 3. Aux termes de l’article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l’Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger (…). / Des arrêtés conjoints du ministre d’Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l’économie et des finances et du ministre des affaires étrangères pris sur proposition du ministre intéressé préciseront, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables (…) ». Aux termes de son article 2 : « Les émoluments des personnels visés à l’article 1er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d’attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants : / 1° Rémunération principale. / Le traitement ; / L’indemnité de résidence à l’étranger, qui tient lieu d’indemnité de résidence au sens de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. / (…) 2° Avantages familiaux : / - le supplément familial ; -les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (…) ». Aux termes de son article 5 : « L’attribution de l’indemnité de résidence à l’étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d’exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence (…) ». Aux termes de son article 8 : « L’agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents (…) ». Aux termes de l’article 17 de ce décret : « Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l’étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après : / La présence au poste ; (…) ». Enfin, aux termes de son article 18 : « La présence au poste est la situation de l’agent qui, affecté dans un poste ou un emploi situé dans un pays étranger, l’occupe effectivement. (…) ». 4.