Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 493207

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 69 144,03 euros au titre du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du défaut d’affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques pour la période courant de 1983 à 1989 au titre des actes de prophylaxie animale qu’il a réalisés à raison du mandat sanitaire dont il était titulaire. Par un jugement n° 2003047 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer à hauteur de la somme de 32 162,84 euros correspondant à la période allant de 1987 à 1989 pendant laquelle M. B... était titulaire d’un mandat sanitaire et rejeté le surplus des conclusions de sa demande correspondant à la période allant de 1983 à 1987 pendant laquelle il était titulaire, en tant que vétérinaire assistant, d’un mandat sanitaire provisoire. Par un arrêt n° 22DA01536 du 6 février 2024, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé contre ce jugement par M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural ; - l’arrêté du ministre de l’agriculture du 11 mai 1981 relatif à l’octroi du mandat sanitaire aux élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit en estimant qu’avant son inscription au tableau de l’ordre des vétérinaires le 14 octobre 1987 il ne pouvait être regardé comme ayant été dans une situation de subordination à l’égard de l’Etat et comme ayant exercé un mandat sanitaire en qualité de vétérinaire justifiant qu’il puisse prétendre être indemnisé du montant des cotisations sociales que l’Etat aurait dû verser au titre des actes de prophylaxie qu’il a réalisés dans le cadre de ce mandat. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.