Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30 septembre 2025, n° 493869

Vu les procédures suivantes : Par un jugement nos 2004596, 2008737, 2101960, 2101967 du 26 avril 2024, enregistré le 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au Conseil d’Etat, d’une part, les conclusions de la société La Belle Etoile, du département du Val d’Oise, de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et de la commune de Gonesse tendant à l’annulation de la déclaration de la ministre de la transition écologique et solidaire du 7 novembre 2019 consécutive à une réunion du conseil de défense écologique énonçant que l’Etat ne souhaite pas que le projet A... se poursuive, ainsi que des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, et, d’autre part, par application de l’article R. 341-3 du code de justice administrative, les conclusions des sociétés La Belle Etoile, Alliages et Territoires, Ceetrus et Auchan Holding tendant à la condamnation de l’Etat et de l’établissement public Grand Paris Aménagement du fait de l’abandon de ce projet. 1°/ Sous le n° 493869, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 12 octobre 2020 et le 2 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et par un nouveau mémoire enregistré le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société La Belle Etoile demande : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la déclaration de la ministre de la transition écologique et solidaire du 7 novembre 2019 consécutive au conseil de défense écologique énonçant que l’Etat ne souhaite pas que le projet A... se poursuive, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 493876, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 juillet 2020 et le 30 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le département du Val-d’Oise, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la commune de Gonesse demandent : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la déclaration de la ministre de la transition écologique et solidaire du 7 novembre 2019 consécutive au conseil de défense écologique énonçant que l’Etat ne souhaite pas que le projet A... se poursuive, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 3°/ Sous le n° 493879, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 février 2021 et le 28 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et par un nouveau mémoire, enregistré le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés Ceetrus et Auchan Holding demandent : 1°) de condamner l’Etat à leur verser la somme d’un million d’euros hors taxes en raison des préjudices qu’elles estiment avoir subis à la suite de la déclaration du 7 novembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire énonçant le souhait de l’Etat que le projet A... ne se poursuive pas ; 2°) d’assortir cette somme des intérêts à taux légal et d’ordonner leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 4°/ Sous le n° 493885, par une requête et sept autres mémoires, enregistrés les 8 février et 28 décembre 2021 et les 3 février, 13 mai et 31 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et par un nouveau mémoire enregistré le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés La Belle Etoile et Alliages et Territoires demandent : 1°) de condamner solidairement l’Etat et l’établissement public Grand Paris Aménagement à leur verser la somme de 82 616 000 euros hors taxes en raison des préjudices qu’elles estiment avoir subis à la suite de la déclaration du 7 novembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire énonçant le souhait de l’Etat que le projet A... ne se poursuive pas ; 2°) d’assortir cette somme des intérêts à taux légal et d’ordonner leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’établissement public Grand Paris Aménagement les sommes respectives de 10 000 et 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Léo André, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société La Belle Etoile et autres, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’établissement public Grand Paris Aménagement ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2025, présentée par les sociétés Ceetrus et Auchan Holding dans l’affaire n° 493879 ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2025, présentée par les sociétés La Belle Etoile et Alliages et Territoires dans l’affaire n° 493885 ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers que l’entreprise Auchan souhaite depuis 2007 développer un projet d’aménagement, dit A..., situé sur une portion actuellement non urbanisée du territoire de la commune de Gonesse, dite « triangle de Gonesse », et consistant en un ensemble de bâtiments destinés à des activités commerciales et de loisirs sur une surface de 800 000 m2. En 2011, le groupe Auchan et l’établissement public d’aménagement Plaine de France ont conclu un premier protocole relatif au développement de ce projet. Le 26 avril 2012, le préfet de la région Ile-de-France, le président de la communauté d’agglomération Val de France, le président du conseil général du Val-d’Oise, le maire de Gonesse et le président du groupe Auchan ont conclu un deuxième protocole relatif au même objet. Le 21 septembre 2015, l’établissement public d’aménagement Plaine de France et la société Alliages et Territoires, filiale du groupe Auchan, ont conclu un protocole d’objectifs relatif au développement du projet A.... Le 21 septembre 2016, le préfet du Val-d’Oise a adopté un arrêté portant création de la zone d’aménagement concerté « triangle de Gonesse » d’une surface de 299 hectares, dont le programme prévisionnel des constructions à édifier dans la zone prévoyait la réalisation d’environ 760 000 m2 d’activités de loisirs, de culture et commerce. Le 30 août 2018, l’établissement public Grand Paris Aménagement, se substituant à l’établissement public d’aménagement Plaine de France en tant qu’aménageur de la zone d’aménagement concerté du triangle de Gonesse, et la société La Belle Etoile, filiale de la société Alliages et Territoires, ont signé un premier avenant au protocole d’objectifs signé le 21 septembre 2015. Le 20 décembre 2018, le préfet du Val-d’Oise a adopté un arrêté déclarant d’utilité publique au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France le projet d’aménagement du triangle de Gonesse. 2. Sous les nos 493869 et 493876, la société La Belle Etoile, le département du Val d’Oise, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la commune de Gonesse demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la déclaration par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire, à l’issue du conseil de défense écologique du 7 novembre 2019, a indiqué que l’Etat ne souhaitait pas que le projet A... se poursuive.