Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n° 494503

6. Par le décret du 22 août 2016, le pouvoir réglementaire national a entendu adopter un ensemble de dispositions applicables aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs régies par le règlement n° 1305/2013, correspondant à la période de programmation devant en principe commencer en 2014, et ayant effectivement commencé pour ces aides en 2015, sans remettre en cause les règles régissant les aides allouées conformément au règlement n° 1698/2005 qui s’appliquait à la période de programmation précédente. Il a également tiré les conséquences des dispositions du I de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014. Par les dispositions de l’article 2 du décret du 22 août 2016, citées au point précédent, le pouvoir réglementaire doit être regardé comme ayant prévu, pour les aides dont le bénéfice a été accordé avant le 1er janvier 2015, que l’ensemble des dispositions réglementaires antérieures continueraient de s’appliquer à elles, y compris celles déterminant les conditions dans lesquelles pouvait être prononcée la déchéance de ces aides et l’autorité compétente pour la prononcer. 7. Par suite, en jugeant que les décisions prononçant la déchéance du droit à la dotation d’installation et le déclassement des prêts bonifiés dont a bénéficié Mme B... devaient être prises conjointement par le préfet du Cantal et le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, conformément aux dispositions de l’article D. 343-18-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret du 22 août 2016, alors que les aides en cause, accordées en 2013 et se rattachant donc à la période de programmation où s’appliquait le règlement n° 1698/2005, demeuraient régies par les dispositions antérieures du même article D. 343-18-1 confiant au seul préfet la compétence pour en prononcer la déchéance, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. 8. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque. 9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 avril 2024 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 17 décembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, et Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2025. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Géraud Sajust de Bergues La secrétaire : Signé : Mme Elsa Sarrazin