Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 30 décembre 2025, n° 495017

Vu la procédure suivante : L’Union des producteurs de vins de Mâcon (UPVM) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 5 janvier 2020, notifiée le 3 août 2020, par laquelle la commission permanente du comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a rejeté sa demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Mâcon ». Par un jugement n° 2101272 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon, auquel le dossier a été transmis en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY02626 du 10 avril 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par l’Union des producteurs de vins de Mâcon contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2024 et le 30 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’Union des producteurs de vins de Mâcon demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’INAO la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; - l’arrêté du 8 juillet 2019 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Mâcon » ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de l'Union des producteurs de vins de Mâcon et au Cabinet François Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 26 juillet 2016, le syndicat professionnel Union des producteurs de vins « Mâcon » (UPVM), organisme de défense et de gestion de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Mâcon », a demandé à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) la modification du cahier des charges de cette appellation d’origine contrôlée homologué par le décret du 6 décembre 2011 relatif à cette appellation. Par un arrêté du 8 juillet 2019, les ministres en charge de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, et de l’action et des comptes publics ont homologué le cahier des charges modifié de cette appellation sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO, réunie le 13 septembre 2017, qui a approuvé toutes les demandes de modification du cahier des charges, à l’exception de la demande de l’UPVM relative à l’utilisation de la mention « vin de Bourgogne » pour tous les vins de l’AOC « Mâcon », sur laquelle elle s’est prononcée ultérieurement, le 5 février 2020, et qu’elle a refusé d’approuver. Par un jugement du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l’UPVM tendant à l’annulation de cette décision du 5 février 2020 de la commission permanente, portée à sa connaissance par un courrier du 3 août 2020 du président du comité national. L’UPVM se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 10 avril 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son appel contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2. D’une part, aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; (…) ». 3. D’autre part, aux termes de l’article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 641-7 du même code : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un arrêté du ou des ministres intéressés qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production ». Aux termes de l’article R. 641-20-1 du même code : « I.- La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. (…) III.- Le cahier des charges modifié de l'appellation d'origine, de l'indication géographique ou de la spécialité traditionnelle garantie fait l'objet d'une nouvelle homologation. (…) IV.- Lorsque l'INAO estime que la modification demandée du cahier des charges n'est pas justifiée, il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de l'approuver ». 4. Il résulte de ces dispositions que la modification d’un cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée est proposée par l’INAO aux ministres compétents qui homologuent par arrêté conjoint le cahier des charges ainsi modifié. Tant la décision des ministres d’homologuer un cahier des charges que celle par laquelle l’INAO rejette une demande de modification d’un cahier des charges, et ainsi refuse de proposer cette modification aux ministres, présentent un caractère réglementaire. La décision de l’INAO rejetant la demande de modification constitue dès lors un acte réglementaire se rattachant à la compétence confiée en la matière à des ministres, de sorte qu’il appartient au Conseil d’État de connaître en premier et dernier ressort des recours contre une telle décision, en vertu de l’article R. 311-1 du code de justice administrative. 5. Par suite, en ne relevant pas d’office l’incompétence du tribunal administratif pour statuer en premier ressort sur les conclusions de l’UPVM tendant à l’annulation du rejet de sa demande de modification du cahier des charges, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit. Son arrêt doit donc, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, être annulé. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèces, de régler l’affaire au fond, en application des dispositions de l’article L. 821-1 du code de justice administrative. 7. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le tribunal administratif de Dijon n’était pas compétent pour connaître de la demande de l’UPVM. En conséquence, il y a lieu d’annuler son jugement du 30 juin 2022 et de statuer directement sur les demandes dont il était saisi. Sur le recours pour excès de pouvoir : En ce qui concerne la conformité au droit de l’Union européenne des dispositions de l’article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime : 8.