Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 6 novembre 2025, n° 495634

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juillet et 2 octobre 2024 et le 5 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société d’exploitation d’un service d’information (SESI) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision n° 2024-401 du 2 mai 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 50 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Arcom la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de la société d'exploitation d'un service d'information et à la SARL Gury & Maître, avocat de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la diffusion de l’émission « L’Heure des Pros 2 » le 28 septembre 2023 sur le service de télévision « CNEWS », l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) , qui a succédé au CSA à compter du 1er janvier 2022, a infligé à la société d’exploitation d’un service d’information (SESI), exploitante du service CNEWS, une sanction pécuniaire de 50 000 euros pour avoir méconnu, en raison de propos tenus lors de cette émission par M. A..., les obligations résultant pour elle des stipulations des articles 2-3-2 et 2-2-1 de la convention qu’elle avait conclue le 27 novembre 2019 avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, relatifs respectivement à la prohibition des encouragements à la discrimination et à la maîtrise de l’antenne. La SESI demande l’annulation de cette décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1. » Selon l’article 42-1 de la même loi : « Si la personne faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, une des sanctions suivantes : / (…) 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme (…) ». Aux termes de l’article 42-2 de la même loi : « Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. / Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale. » Aux termes de l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 signée entre la société requérante et le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour l’exploitation du service de télévision dénommé « CNEWS », diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique : « L’éditeur veille dans son programme : (…) / à ne pas encourager des comportements discriminatoires à raison de la race ou de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion ou de la nationalité (…) » et aux termes de son article 2-2-1 : « L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse./ Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne ». 3. En premier lieu, la SESI n’allègue pas, et il ne résulte pas davantage de l’instruction, que la sanction qui lui a été infligée reposerait de manière déterminante sur des propos tenus lors de son audition par l’Arcom. Par suite, ne peut qu’être écarté le moyen tiré de ce que cette sanction aurait été prononcée dans des conditions irrégulières faute qu’ait été respectée, lors de cette audition, l’obligation de lui notifier le droit de se taire. 4. En second lieu, au cours de l’émission « L’Heure des Pros 2 », le 28 septembre 2023, M. A..., directeur de la rédaction d’un hebdomadaire et intervenant récurent de ce programme, a conclu une longue séquence consacrée au sujet de l’antisémitisme et de ses liens avec « l’extrême-gauche » en décrivant l’antisémitisme comme étant la conséquence de « l’immigration arabo-musulmane », « comme une partie du trafic de drogues, comme la surpopulation carcérale comme l’abaya, comme tout ça, comme tout ça », et en ajoutant que « l’antisémitisme dont sont victimes les juifs aujourd’hui c’est juste qu’on n’a pas eu une politique d’immigration qui avait juste le début du commencement d’une cohérence ». Ces propos n’ont donné lieu à l’antenne à aucune remise en perspective ni contradiction, l’animateur de l’émission se bornant à ajouter : « Voilà ce qu’on pouvait dire sur le sujet. » De tels propos visant un groupe de personnes défini par un critère d’origine et de religion imputent à l’ensemble de ces personnes la commission, s’agissant du trafic de drogue comme de l’antisémitisme, d’agissements gravement délictuels pour appeler à changer la politique d’immigration à leur égard. En estimant que la diffusion, dans ces conditions, de tels propos était de nature à encourager des comportements discriminatoires à l’égard d’un groupe de population en raison de son origine et de sa religion et caractérisait une méconnaissance des stipulations des articles 2-3-2 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019, relatifs respectivement à la prohibition des encouragements à la discrimination et à la maîtrise de l’antenne, justifiant l’infliction d’une sanction pécuniaire d’un montant de 50 000 euros, l’Arcom n’a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu’elle tient de l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, ni retenu une sanction disproportionnée, ni porté une atteinte excessive à la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 5. Il résulte de ce qui précède que la SESI n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SESI la somme de 3 000 euros à verser à l’Arcom au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SESI est rejetée. Article 2 : La SESI versera à l’Arcom la somme de 3 000 euros titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société d’exploitation d’un service d’information et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Copie en sera adressée à la ministre de la culture. Délibéré à l'issue de la séance du 29 septembre 2025 où siégeaient : M.