Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 17 octobre 2025, n° 496736
Synthèse de la décision
Question juridique
Une cour administrative d'appel peut-elle omettre dans le dispositif de son arrêt une condamnation aux frais qu'elle a pourtant décidé dans ses motifs, et cette omission peut-elle être rectifiée ?
Principe retenu
Lorsqu'une cour administrative d'appel a décidé dans les motifs de son arrêt de mettre à la charge d'une partie le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mais a omis de mentionner cette condamnation dans le dispositif, cette omission constitue une erreur matérielle qui peut être rectifiée par le juge. Le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi, peut procéder à cette rectification en ajoutant au dispositif de l'arrêt la condamnation omise.
Faits clés
- Mme A... et M. C... ont obtenu un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles le 18 juin 2024.
- Dans les motifs de l'arrêt, la cour a indiqué qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Cependant, le dispositif de l'arrêt ne contenait pas cette condamnation.
- Les requérants ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
- Le Conseil d'État a admis le pourvoi uniquement en tant qu'il concernait l'omission de la condamnation aux frais.
Articles cités
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une décision du 7 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de Mme A... et M. C... dirigées contre l’arrêt n° 22VE01301 du 18 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Versailles, en tant seulement que cet arrêt n’a pas, dans son dispositif, mis à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme A... et de M. C... et au cabinet François Pinet, avocat de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Versailles retient qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et M. C... et non compris dans les dépens. Toutefois, l’arrêt, par une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier, a omis, dans son dispositif, de mettre le versement de cette somme à la charge de l’AP-HP.
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP la somme que les requérants demandent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt n° 22VE01301 de la cour administrative d’appel de Versailles du 18 juin 2024 est rectifié ainsi qu’il suit :
- il est ajouté après l’article 2 un nouvel article 3 ainsi rédigé : « L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme A... et M. C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » ;
- les articles 3 et 4 deviennent les articles 4 et 5.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., première dénommée, et à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire d’assurance-maladie des Hauts-de-Seine.
Questions fréquentes
Que faire si une décision de justice oublie de condamner une partie aux frais irrépétibles ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation ou une requête en rectification d'erreur matérielle, selon le cas. Le juge peut corriger l'omission.
Qu'est-ce que l'article L. 761-1 du code de justice administrative ?
Cet article permet au juge administratif de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Comment rectifier une erreur matérielle dans un jugement ?
Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision d'une requête en rectification d'erreur matérielle, dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Quels sont les frais non compris dans les dépens ?
Ce sont les frais d'avocat, les honoraires d'expert, et autres frais engagés pour le procès qui ne sont pas inclus dans les dépens (frais de timbre, etc.).
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