Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2025, n° 497214

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Mauguio-Carnon (Hérault) a retiré le permis de construire délivré le 17 janvier 2019, ensemble la décision du 9 mai 2019 par laquelle ce maire a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2009757 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22TL21907 du 27 juin 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel de M. C..., annulé ce jugement et l’arrêté du maire de Mauguio du 28 mars 2019 et sa décision du 9 mai 2019. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mauguio-Carnon demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. C... ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin avocats, avocat de la commune de Mauguio-Carnon ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune de Mauguio-Carnon soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit en estimant que le maire ne pouvait légalement se fonder pour retirer le permis de construire litigieux sur le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 16 janvier 2019 au motif qu’il n’était pas assorti de l’exécution provisoire et frappé d’appel ; - commis une erreur de droit en estimant que l’absence d’exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 16 janvier 2019 et l’appel formé contre celui-ci faisaient obstacle à son exécution ; - entaché son arrêt de dénaturation en estimant que le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 16 janvier 2019 appelait des mesures d’exécution ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le permis de construire retiré par l’arrêté litigieux n’avait pas été obtenu par fraude. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Mauguio-Carnon n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Mauguio-Carnon. Copie en sera adressée à M. A... C.... Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Pierre Lombard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Lombard Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge