Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 29 mai 2026, n° 497534
Synthèse de la décision
Question juridique
Un appel à projets pour le repeuplement de l'anguille constitue-t-il une mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Principe retenu
Un acte qui se borne à inviter des opérateurs à présenter des projets en vue de la conclusion de conventions de financement est une mesure préparatoire, non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Faits clés
- L'association française d'étude et de protection des poissons a demandé l'annulation de l'appel à projets pour le repeuplement de l'anguille.
- L'appel à projets a été lancé par le ministre de la transition écologique et le secrétaire d'Etat chargé de la mer en août 2024.
- L'appel à projets s'inscrit dans le cadre du plan de gestion anguille élaboré en application du règlement (CE) n° 1100/2007.
- Les projets retenus feront l'objet de conventions de financement entre le ministère, l'Office français de la biodiversité et les porteurs de projet.
- Le Conseil d'Etat a jugé que l'acte attaqué était une mesure préparatoire et a rejeté la requête comme irrecevable.
Articles cités
règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association française d’étude et de protection des poissons demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’appel à projets pour la mise en œuvre du programme de repeuplement de l’anguille en France lancé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d’Etat chargé de la mer en août 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. L’association française d’étude et de protection des poissons demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’appel à projets pour la mise en œuvre du programme de repeuplement de l’anguille en France, lancé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d’Etat chargé de la mer en août 2024.
2. L’acte attaqué se borne à inviter des opérateurs, privés ou publics, dans le cadre du plan de gestion anguille élaboré en application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, à présenter des projets de repeuplement de l’anguille dans certaines unités de gestion de l’anguille. Les projets retenus feront l’objet de conventions de financement entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, l’Office français de la biodiversité et les porteurs de projet. Ainsi, l’acte attaqué revêt le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion de ces conventions, qui n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de l’association française d’étude et de protection des poissons est irrecevable et doit être rejetée.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de l’association française d’étude et de protection des poissons est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association française d’étude et de protection des poissons et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2026 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 29 mai 2026.
Le président :
Signé : M. Christophe Pourreau
Le rapporteur :
Signé : M. Antoine Berger
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo
Questions fréquentes
Puis-je contester un appel à projets lancé par l'administration ?
Non, si l'appel à projets est une mesure préparatoire à la conclusion de conventions, il n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Qu'est-ce qu'une mesure préparatoire en droit administratif ?
Une mesure préparatoire est un acte qui n'est pas destiné à produire des effets juridiques par lui-même, mais qui prépare une décision ultérieure. Elle n'est pas susceptible de recours direct.
Un appel à projets est-il un acte susceptible de recours ?
Cela dépend. Si l'appel à projets est suivi de conventions, il est généralement considéré comme préparatoire et non susceptible de recours. Seules les décisions finales peuvent être contestées.
Comment contester une décision administrative qui n'est pas encore définitive ?
Vous pouvez attendre la décision finale et la contester, ou si l'acte préparatoire est détachable, il peut être contesté dans certains cas. En général, les mesures préparatoires ne sont pas contestables directement.
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