Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 31 décembre 2025, n° 497855

Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur sa demande en date du 27 avril 2022 tendant à la communication des données numériques relatives à l’utilisation des pistolets à impulsion électrique utilisés par la police et la gendarmerie nationales. Par un jugement avant dire droit n° 2222854 du 30 juin 2023, le tribunal a ordonné la production par le ministre de l’intérieur et des outre-mer de divers documents techniques relatifs aux traitements de données à caractère personnel contenant les éléments dont M. A... demandait la communication. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, le ministre de l’intérieur soutient que le tribunal administratif de Paris l’a entaché : - d’insuffisance de motivation, pour s’être borné à reprendre à son compte, sans en expliquer le motif, les termes de la demande dont il était saisi alors qu’elle n’était pas formulée dans les mêmes termes dans la demande adressée à l’administration ; - d’erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier pour avoir écarté les fins de non-recevoir tirées de ce que les conclusions de la demande de M. A... devant le tribunal administratif portaient sur un objet différent de celui de sa demande devant l’administration et la Commission d’accès aux documents administratifs ; - de dénaturation des pièces du dossier pour avoir estimé que les données traitées par le traitement d’informations « EVENGRAVE » entraient dans le champ de la demande de communication présentée par M. A.... 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’intérieur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à M. B... A.... Délibéré à l'issue de la séance du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 31 décembre 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville