Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 10 octobre 2025, n° 497922
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un jugement ordonnant la communication de documents administratifs est-il fondé sur un moyen sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par la commune ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision implicite de rejet du maire de Marchéville-en-Woëvre concernant la communication de documents relatifs à des travaux d'assainissement.
- Le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la commune de communiquer trois documents.
- La commune a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
- La commune soutenait une irrégularité (absence d'invitation à produire des observations) et une erreur de droit (renonciation aux pouvoirs d'instruction).
- Le Conseil d'État a jugé qu'aucun de ces moyens n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Articles cités
article L.822-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Marchéville-en-Woëvre sur sa demande de communication des documents administratifs relatifs à des travaux d’assainissement et de lui enjoindre de les lui communiquer. Par un jugement n° 2200639 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la commune de communiquer à M. B... trois documents relatifs à ces travaux.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Marchéville-en-Woëvre demande au Conseil d'Etat d’annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Commune de Marchéville-en-Woëvre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy qu’elle attaque, la commune de Marchéville-en-Woëvre soutient qu’il est entaché :
- d’irrégularité en ce qu’elle n’a pas été régulièrement invitée à produire ses observations en défense ;
- d’erreur de droit en ce que le tribunal a renoncé à exercer ses pouvoirs d’instruction s’agissant de la détermination de la collectivité compétente en matière d’assainissement.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Marchéville-en-Woëvre n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée la commune de Marchéville-en-Woëvre.
Copie en sera adressée à M. A... B... et au Premier ministre.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.
Rendu le 10 octobre 2025.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Poirson
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq
Questions fréquentes
Comment obtenir des documents administratifs auprès d'une commune ?
Vous devez adresser une demande écrite à la commune, qui doit répondre dans un délai d'un mois. En cas de silence, cela vaut refus implicite.
Que faire en cas de refus de communication de documents administratifs ?
Vous pouvez saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) dans un délai de deux mois, puis former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Qu'est-ce qu'une décision implicite de rejet ?
C'est une décision de refus qui naît du silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois (ou un mois pour les demandes de communication de documents).
Comment contester un refus de communication de documents ?
Vous pouvez saisir la CADA, puis, en cas de refus confirmé, former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Quel est le délai pour demander la communication de documents administratifs ?
Il n'y a pas de délai spécifique pour demander la communication, mais le refus peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification.
Quels documents administratifs sont communicables ?
En principe, tous les documents administratifs sont communicables, sauf s'ils portent atteinte à la vie privée, au secret médical, au secret commercial, etc.
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