Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 30 décembre 2025, n° 498150
Synthèse de la décision
Question juridique
La qualification de faute disciplinaire d'insubordination retenue à l'encontre d'un capitaine de gendarmerie pour avoir manifesté son désaccord et défié son commandant de compagnie lors d'un échange est-elle légalement justifiée ?
Principe retenu
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction. En l'espèce, les faits d'insubordination, matériellement établis, ont été exactement qualifiés de fautifs par l'autorité disciplinaire.
Faits clés
- M. A... est capitaine de gendarmerie nationale, commandant un peloton de surveillance et d'intervention.
- Le 19 août 2024, l'autorité militaire de deuxième niveau lui a infligé la sanction de blâme.
- La sanction a été motivée par des faits d'insubordination : M. A... a manifesté son désaccord et défié le commandant de compagnie lors d'un temps d'échange avec son peloton.
- M. A... a demandé l'annulation de cette sanction pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.
- Le Conseil d'État a jugé que les faits étaient matériellement établis et que leur qualification de faute disciplinaire n'était pas inexacte.
Articles cités
code de la défense
code de la sécurité intérieure
code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2024 par laquelle l’autorité militaire de deuxième niveau lui a infligé la sanction de blâme.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la défense ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Robin Soyer, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., capitaine de la gendarmerie nationale, alors affecté au commandement d’un peloton de surveillance et d’intervention de gendarmerie, demande l’annulation de la décision du 19 août 2024 par laquelle l’autorité militaire de deuxième niveau lui a infligé la sanction de blâme.
2. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été sanctionné pour avoir fait preuve d’insubordination en manifestant son désaccord et en défiant le commandant de compagnie qui était venu participer à un temps d’échange avec les membres du peloton qu’il commandait. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, inexactement qualifié ces faits, qui sont matériellement établis, en retenant leur caractère fautif.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Questions fréquentes
Puis-je contester un blâme militaire ?
Oui, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, comme l'a fait M. A... dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire dans l'armée ?
C'est une mesure prise par l'autorité militaire pour réprimer un manquement à la discipline, comme le blâme, l'avertissement, ou des sanctions plus lourdes.
Comment faire un recours pour excès de pouvoir contre une sanction militaire ?
Il faut saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'État selon le cas, dans les délais légaux, en demandant l'annulation de la décision de sanction.
Que risque un militaire pour insubordination ?
L'insubordination peut entraîner une sanction disciplinaire, comme un blâme, une mise aux arrêts, ou une exclusion, selon la gravité.
Le juge peut-il annuler une sanction disciplinaire militaire ?
Oui, le juge de l'excès de pouvoir peut annuler une sanction s'il estime que les faits ne constituent pas une faute ou que la sanction est disproportionnée.
Un militaire peut-il être sanctionné pour avoir manifesté son désaccord ?
Oui, si ce désaccord se manifeste par une insubordination caractérisée, comme dans cette affaire, cela peut constituer une faute disciplinaire.
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