Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 octobre 2025, n° 498923

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 23002101 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande de M. A... B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêt n° 23DA02025 du 21 juin 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2024 et 21 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention d’application de l’accord Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Douai : - l’a rendu à l’issue d’une procédure irrégulière, faute de la signature de la minute, requise par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour caractériser son entrée irrégulière sur le territoire français, faisant obstacle à la délivrance d’un titre sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur des dispositions de ce même code relatives à l’obligation de déclaration d’entrée sur le territoire français dans le cadre de la convention d’application des accords de Schengen qui n’étaient alors pas encore en vigueur, et qui ne lui étaient en tout état de cause pas applicables, dès lors qu’il bénéficiait d’un visa de court séjour pour entrer en France, suffisant pour signaler sa présence sur le territoire national, et n’était pas tenu de remplir la déclaration préalable prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen ; - l’a entaché d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier en jugeant que le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens des dispositions de l’article L. 423-3 du même code et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.