Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 13 février 2026, n° 499122

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Saint-Pierre-La-Noue a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour une installation éolienne constituée de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison, située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-La-Noue. Par un arrêt n° 22BX01647 du 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2024 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-La-Noue demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-La-Noue ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-La-Noue soutient que la cour administrative d’appel a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré du défaut de motivation de l’avis défavorable du ministre des armées du 17 février 2022, alors que la motivation de cet avis est stéréotypée et ne permet pas d’en connaître les éléments essentiels ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier, statué au terme d’une procédure irrégulière et méconnu son office ainsi que le droit à un procès équitable en écartant la requête sans ordonner, avant dire droit, à l’administration de produire de nouveaux éléments, alors qu’elle ne pouvait se satisfaire de ses seules affirmations selon lesquelles les données relatives à deux éoliennes étaient représentatives de l’ensemble du parc. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-La-Noue n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ferme éolienne de Saint-Pierre-La-Noue. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Délibéré à l'issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Hoynck La rapporteure : Signé : Mme Nathalie Destais La secrétaire : Signé : Mme Juliette Dolley