Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2025, n° 499143

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306691 du 27 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA04813 du 16 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 novembre 2024, 25 février et 8 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de M. Mathieu Guibard, maître des requêtes en services extraordinaire, les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteurs public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a : - méconnu les dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative en constatant d’office et sans contestation du préfet de police l’absence de réalité de sa vie familiale alors qu’un tel moyen n’est pas d’ordre public et qu’elle ne l’a pas invitée à présenter ses observations sur ce moyen ; - dénaturé les pièces du dossier en considérant que l’arrêté contesté était suffisamment motivé et, à tout le moins, commis une erreur de droit en jugeant que le préfet de police n’avait pas à mentionner dans cet arrêté les éléments de fait relatifs à sa vie privée et familiale ; - entaché son arrêt d’une contradiction de motifs en jugeant à la fois qu’elle pouvait bénéficier du droit au regroupement familial et que l’arrêté contesté ne portait pas atteinte à son droit au respect de sa vie familiale alors même que l’obligation de quitter le territoire français qui lui est faite aurait pour conséquence directe de la séparer de son mari et de son enfant ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en accordant une importance déterminante au fait qu’elle n’avait pas attendu l’issue de la procédure d’instruction de sa demande de regroupement familial pour considérer que l’arrêté en litige ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale et qu’elle n’établissait pas la réalité de sa vie familiale. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.