Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 499251

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 499251, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire, rectifié, et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre 2024, 3 mars 2025, 27 juillet 2025 et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Nexem demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du 29 septembre 2024 par lesquelles la ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ont rejeté ses demandes tendant à ce que soient affectés sans délai aux autorités de tarification compétentes les crédits nécessaires au financement en 2024 des mesures salariales concernant les personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues par l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du « Ségur de la santé » dans la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du secteur privé à but non-lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre aux ministres de prendre une instruction définissant les orientations de la campagne budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et permettant le financement par les autorités de tarification compétentes des mesures salariales résultant de cet accord au titre de l’exercice 2024, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 499253, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire, rectifié, et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre 2024, 3 mars 2025, 27 juillet 2025 et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Nexem demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 29 septembre 2024 par laquelle le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes a rejeté sa demandes tendant à ce que soient affectés sans délai aux autorités de tarification compétentes les crédits nécessaires au financement en 2024 des mesures salariales concernant le secteur « droits des femmes et égalité entre les hommes et les femmes » prévues par l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du « Ségur de la santé » dans la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du secteur privé à but non-lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre d’affecter aux autorités de tarification compétentes les crédits nécessaires au financement en 2024 des mesures salariales concernant le secteur « droits des femmes et égalité entre les hommes et les femmes » prévues par cet accord au titre de l’exercice 2024, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 3° Sous le n° 499255, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre 2024, 3 mars 2025 et 27 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Nexem demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 29 septembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que soient affectés sans délai aux autorités de tarification compétentes les crédits nécessaires au financement en 2024 des mesures salariales concernant la protection judiciaire de la jeunesse prévues par l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du « Ségur de la santé » dans la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du secteur privé à but non-lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre d’affecter aux autorités de tarification compétentes les crédits nécessaires au financement en 2024 des mesures salariales concernant la protection judiciaire de la jeunesse prévues par cet accord au titre de l’exercice 2024, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… 4° Sous le n° 499257, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire, rectifié, et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre 2024, 3 mars 2025, 27 juillet 2025 et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Nexem demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 29 septembre 2024 par laquelle le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes a rejeté sa demande tendant à ce que soient affectés sans délai aux autorités de tarification compétentes les crédits nécessaires au financement en 2024 des mesures salariales concernant la protection juridique des majeurs prévues par l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du « Ségur de la santé » dans la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales du secteur privé à but non-lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre au ministre de prendre une instruction définissant les orientations de la campagne budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes relevant de la protection juridique des majeurs et permettant le financement par les autorités de tarification compétentes des mesures salariales résultant de cet accord au titre de l’exercice 2024, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de l’association Nexem ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 janvier 2026, présentée par l’association Nexem sous chacun des numéros ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.