Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 499284

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400745 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a fait injonction au préfet de l’Hérault d’attribuer à Mme A... B... un logement de type T2 adapté à ses besoins et capacités, sous astreinte de 400 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2024. Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 au greffe de ce tribunal sous le n° 2404442, le préfet de l’Hérault a demandé au tribunal de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte. Par une ordonnance n° 2404442 du 30 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance attaquée ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif de Montpellier qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée de méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que le refus qu’elle a opposé à la proposition du préfet d’un logement n’était pas légitime alors que ce logement n’était pas situé dans le périmètre défini par le tribunal administratif de Montpellier dans son précédent jugement n° 2400745 du 19 mars 2024 enjoignant au préfet de l’Hérault de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités situé dans ses repères géographiques actuels, et qu’il existait des troubles de voisinage dans le secteur. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1 : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Bastien Brillet La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet