Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2025, n° 499408

Vu la procédure suivante : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300442 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 23NC02005 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l’appel formé par la préfète des Vosges contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt. Par une intervention, enregistrée le 7 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions du pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, le ministre de l’intérieur, soutient que la cour administrative d’appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Nancy avait méconnu son office en n’appelant pas l’Office français de l’immigration et de l’intégration à la cause ; - dénaturé les pièces du dossier en faisant primer sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, sans prendre en compte l’entier dossier médical à la lumière duquel ce collège a rendu cet avis, deux certificats médicaux produits par M. A... B.... Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à M. C... B....