Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 13 janvier 2026, n° 499747

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d’Ayen (Corrèze). Par un jugement nos 2201058, 2201550 du 22 octobre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au titre de l’année 2020 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler l’article 1er de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a été assujettie, dans les rôles de la commune d’Ayen (Corrèze), à des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 à raison d’une maison à usage d’habitation. Par un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au titre de l’année 2020 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Le ministre chargé du budget et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ce jugement, en tant qu’il lui est défavorable. 2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au titre de l’année 2020, le tribunal administratif s’est fondé sur ce que la décision par laquelle l’administration fiscale avait rejeté la réclamation de la contribuable était entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 1389 du code général des impôts instituant un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location. En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait, non d’examiner les vices dont aurait été, le cas échéant, entachée la réponse par laquelle le directeur des services fiscaux avait rejeté la réclamation contentieuse, qui étaient sans influence sur l'imposition contestée, mais de rechercher si la requérante remplissait les conditions légales lui permettant de bénéficier du dégrèvement sollicité, le tribunal a commis une erreur de droit et méconnu son office. Le ministre chargé du budget et des comptes publics est fondé, pour ce motif et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l’annulation de l’article 1er du jugement qu’il attaque. D E C I D E : -------------- Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Limoges du 22 octobre 2024 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée à l’article 1er, au tribunal administratif de Limoges. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Madame B... A... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 10 décembre 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 13 janvier 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :