Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 15 octobre 2025, n° 499808

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 décembre 2024, 21 janvier et 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refus, d’une part, d’abroger le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des course de taxi et, d’autre part, de réformer l’arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ; 2°) d’enjoindre au premier ministre d’abroger le décret n° 2015-1252 et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réformer l’arrêté du 22 janvier 2024 conformément aux motifs de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. D..., qui exerce la profession de chauffeur de taxi et dispose à cette fin d’une autorisation de stationner délivrée par le préfet de police de Paris, a demandé le 22 août 2024 au ministre chargé de l’économie d’abroger le décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ainsi que, subsidiairement, de réformer l’arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi afin que les tarifs de certaines courses des taxis parisiens soient modifiés. Le 17 octobre 2024, le sous-directeur des services réseaux et numériques de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a refusé, au nom du ministre chargé de l’économie, de faire droit à ces demandes. M. D... demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur la compétence de l’autorité signataire de la décision de refus attaquée : 2. Aux termes du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : (…) les (…) sous-directeurs (…) ». M. B... A... a été nommé sous-directeur des services, des réseaux et du numérique dans le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par un arrêté du 6 mars 2024 et a reçu délégation de signature à compter du 1er avril 2024 à l’effet de signer au nom du ministre chargé de l’économie tous actes et décisions, à l’exclusion des décrets. Par suite, il était compétent pour signer au nom du ministre chargé de l’économie, la décision contestée du 17 octobre 2024. Sur la demande d’abrogation du décret du 7 octobre 2015 : 3. Aux termes de l’article L. 410-2 du code de commerce : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence (...) » 4. Aux termes de l’article L. 3121-1 du code des transports : « Les taxis sont des véhicules automobiles (...) dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. ». Aux termes du II de l’article L. 3120-2 du code des transports : « A moins de justifier de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1, le conducteur d’un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : / 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; / 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients (...) ». Il résulte notamment de ces dispositions et plus généralement de l’ensemble du titre II du livre premier de la troisième partie de la partie législative du code des transports, consacré aux transports publics particuliers, que le législateur a distingué, d’une part, l’activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport, communément désignée sous le terme de « maraude », et, d’autre part, l’activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable. Poursuivant des objectifs d’ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, le législateur a réservé la première activité aux taxis, qui l’exercent dans un cadre réglementé particulier, la seconde activité pouvant être exercée, non seulement par les taxis, mais également par d’autres professions, notamment celle d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur. 5. Les deux activités décrites au point précédent, qui peuvent être exercées cumulativement par les professionnels titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3121-1 du code des transports, doivent être regardées comme relevant du même secteur au sens du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce cité au point 3. La dérogation à la liberté des prix mise en œuvre par le décret litigieux était justifiée par la situation de monopole des taxis s’agissant de la « maraude », qui a pour effet de limiter la concurrence par les prix sur l’ensemble de ce secteur. La circonstance avancée par le requérant que les habitudes des consommateurs auraient évolué depuis l’entrée en vigueur du décret litigieux et rendraient résiduel, pour les taxis, le marché de la « maraude » par rapport au marché de la réservation préalable n’est pas étayée par des éléments probants qui permettraient d’établir que cette situation de monopole sur la « maraude » n’aurait plus un tel effet de limitation de la concurrence par les prix sur l’ensemble de ce secteur. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le refus d’abroger le décret du 7 octobre 2015 méconnaitrait l’article L. 410-2 du code de commerce doit être écarté. 6. En outre, le requérant soutient, d’une part, que le décret du 7 octobre 2015 méconnaît le principe d’égalité sans toutefois apporter en soutien à cette allégation d’éléments de nature à en apprécier le bien-fondé. D’autre part, il estime que le troisième alinéa de l’article 4 de ce décret, qui permet au ministre chargé de l’économie de fixer un tarif forfaitaire maximal pour certaines courses déterminées, ne se déduit d’aucun motif d’intérêt général suffisant. Cette disposition du décret litigieux n’impose toutefois, par elle-même, aucune tarification particulière et se borne à prévoir une simple possibilité pour le ministre chargé de l’économie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité et de l’absence de motif d’intérêt général suffisant doit être écarté.