Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 26 août 2025, n° 499922

Vu la procédure suivante : La société Victoria Square a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 985 807 euros, à parfaire, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis entre octobre 2017 et septembre 2019 en raison des travaux de rénovation réalisés au théâtre du Châtelet. Par un jugement n° 2117192 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA03884 du 21 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Victoria Square contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2024 et 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Victoria Square demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Victoria Square ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Victoria Square soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que le préjudice d'exploitation qu'elle avait subi ne présentait pas de caractère grave ; - insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas, au titre du préjudice d'exploitation dû à la perte de clientèle, sur les nuisances autres que l'impossibilité d'exploiter la terrasse et les pertes d'accessibilité et de visibilité de l'établissement ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en omettant de statuer sur le préjudice, distinct du préjudice d'exploitation, lié aux dépenses exposées pour remettre en état les lieux après l'achèvement du chantier. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Victoria Square n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Victoria Square. Copie en sera adressée à la Ville de Paris.83RD1DTC