Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 novembre 2025, n° 500122

Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Bischwihr (Haut-Rhin) a délivré à M. D... un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment agricole et d’un appentis. Par un jugement n° 2000169 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Par un jugement n° 2000169 du 14 avril 2022, le tribunal administratif a jugé que le vice affectant le permis de construire initial a été régularisé par le permis modificatif délivré le 29 novembre 2021 et rejeté la demande de M. A.... Par un arrêt n° 22NC00365, 22NC01520 du 24 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appels de M. A..., annulé, d’une part les jugements des 9 novembre 2021 et 14 avril 2022 et, d’autre part, les arrêtés des 5 juillet 2019 et 2 novembre 2021. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 2024 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Bischwihr demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les appels de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Bischwihr. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qu’elle attaque, la commune de Bischwihr soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation, en ce qu’il écarte sans s’en expliquer suffisamment les éléments par lesquels elle établissait que le projet était nécessaire à l’exploitation agricole au sens du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. ; - d’erreur de droit, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il juge que le projet de construction n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole au sens du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Bischwihr n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bischwihr. Copie en sera adressée à M. C... A... et M. B... D.... Délibéré à l’issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras