Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2025, n° 500231

Vu la procédure suivante : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de Grayan-et-l'Hôpital (Gironde) a délivré un permis de construire à M. B... A... pour l’extension et la réfection d’une maison individuelle ainsi que la reconstruction à l’identique, après sinistre, d’une annexe. Par un jugement n° 2105606 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté en tant qu’il autorise la reconstruction d’une annexe sinistrée. Par un arrêt n° 22BX01801 du 31 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les éléments qu’il a produits ne permettaient pas d’établir que la construction en cause avait été édifiée avant 1943 ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le projet, en tant qu’il porte sur la reconstruction à l’identique d’une annexe, qui ne constitue qu’un local accessoire n’ayant aucune vocation autonome par rapport à la construction principale à usage d’habitation, méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Grayan-et-l’Hôpital et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Pierre Lombard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Lombard Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge