Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2025, n° 500358

Vu la procédure suivante : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice du 17 juin 2022 ayant refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer à son patronyme le nom de « C... ». Par un jugement n° 2223503 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01524 du 7 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel que M. A... a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel de Paris a fait une inexacte application des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’article 61 du code civil en jugeant qu’il ne justifiait pas, en se bornant à faire état de motifs subjectifs qui se rattachent à son histoire personnelle et à la connotation négative de son patronyme, d’un intérêt légitime suffisant pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... D... A.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.