Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2025, n° 500396

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2010. Par un jugement n° 2100054 du 9 juin 2023, ce tribunal a réduit d’un montant de 130 354,40 euros les bases imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’année 2010, prononcé la décharge correspondante et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n°s 23DA01618, 23DA01724 du 7 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a, d’une part, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé partiellement ce jugement et remis à la charge de M. B... les suppléments d’impôt dont la décharge avait été prononcée par le tribunal et, d’autre part, rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement ainsi que les conclusions d’appel incident présentées par ce dernier. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Douai a : - méconnu l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 31 mai 2015 et, par suite, commis une erreur de droit en refusant d’admettre l’existence d’achats par mandats postaux effectués auprès de M. C..., d’un montant total de 139 700 euros, alors que le juge pénal avait admis l’existence de ces achats pour ce montant afin de caractériser l’activité dissimulée d’achat et de revente d’objets en or au titre de l’année 2010 ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il ne justifiait pas d’achats en espèces, déductibles du bénéfice déterminé par le service, pour un montant supérieur à celui de 47 943 euros admis par ce dernier ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que son activité d’achat et de revente d’or et de bijoux entrait dans le champ du régime dit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, applicable aux achats/ventes de biens d’occasion, alors qu’il procédait, en particulier, à l’acquisition d’or cassé, d’or dentaire, de broutilles et de débris d’or qui, ne remplissant plus leurs fonctionnalités initiales, ne pouvaient être regardés comme des biens d’occasion ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il n’était pas fondé à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés, à raison de la prise en compte d’achats d’or en espèces pour un montant supplémentaire de 120 121,90 euros et, par mandats postaux, pour un montant supplémentaire de 67 700 euros. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Muriel Deroc La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova