Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 23 octobre 2025, n° 500421

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème) et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 24 octobre 2019 par laquelle la maire de Paris ne s’est pas opposée aux travaux déclarés par la SCI Ségur. Par un jugement n° 2019243 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un premier arrêt n° 22PA02631 du 28 mai 2024, la cour administrative d’appel de Paris a sursis à statuer sur l’appel formé par le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne et M. A... contre ce jugement, dans l’attente de la notification à la cour, avant le 16 septembre 2024, d’une nouvelle décision de non-opposition régularisant le vice tenant à la méconnaissance des dispositions du b) de l’article US.11.1.4 du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris en tant qu’elle ne s’oppose pas à l’installation de châssis en partie haute de la pente du toit. Un arrêté de non-opposition aux travaux déclarés a été notifié par la maire de Paris le 21 août 2024. Par un second arrêt n° 22PA02631 du 7 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel du syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne et de M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 9 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne et M. A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ces arrêts ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat du syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème) et de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation des arrêts qu’ils attaquent, le syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne et M. A... soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris a : - insuffisamment motivé son premier arrêt, commis une erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles R. 431-14 et R. 421-36 du code de l’urbanisme, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l’absence de précision de la note descriptive quant aux matériaux utilisés et aux modalités d’exécution des travaux ; - insuffisamment motivé son premier arrêt, commis une erreur de droit au regard des dispositions du a de l’article US.11.1.4 du règlement de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris, inexactement qualifié et dénaturé les faits en retenant qu’il autorisait la création des lucarnes mentionnées dans la déclaration préalable de travaux. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne et de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 16 rue de Bourgogne (Paris 7ème), premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la Ville de Paris et la SCI Ségur.