Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 500461

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2025, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2024 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Ohl-Vexliard, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article 25 du code civil : « L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (…) ». L’article 25-1 de ce code ne permet la déchéance de la nationalité, dans ce cas, qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils l’aient été soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition. 2. L’article 421-2-1 du code pénal qualifie d’acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme » mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3. Par un décret du 22 août 2024 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M. A... a été déchu de la nationalité française, après avoir été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 octobre 2019 pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme sur une personne dépositaire de l’autorité publique, faits prévus par l’article 421-2-1 du code pénal. 4. En premier lieu, il ressort des mentions de l’ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme à l’original par la secrétaire générale du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne comporte pas la signature, le nom et la qualité de son auteur doit être écarté. 5. En second lieu, si M. A... soutient que la mesure contestée aurait pour effet de le rendre apatride, compte tenu des dispositions du code de la nationalité mauritanien, il n’apporte aucun élément de nature à établir que les autorités mauritaniennes ne le considéreraient plus comme leur ressortissant, consécutivement à sa naturalisation. 6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Les conclusions présentées par son avocat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.