Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2025, n° 500528

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2410133 du 17 septembre 2024, le président de la 11ème chambre de ce tribunal lui a donné acte du désistement de sa demande. Par une ordonnance n° 24VE02738 du 14 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l’appel formé par Mme A... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier : - en retenant que l’ordonnance du 6 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui aurait été notifiée par lettre recommandée dont elle aurait accusé réception le 16 août suivant et que cette lettre mentionnait les dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative alors qu’aucun élément ne permet d’établir la date de réception de l’ordonnance de référé ni que la lettre de notification de l’ordonnance comportait les mentions nécessaires pour faire courir le délai dans lequel devait intervenir la confirmation de sa demande d’annulation au fond de la décision attaquée ; - en refusant de faire produire tout effet utile au recours gracieux déposé auprès du préfet du Val-d’Oise par son conseil le 27 juillet 2023, alors qu’il résulte des pièces du dossier qu’un tel recours a été formé le 27 juillet 2024. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Pierre Lombard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier Le rapporteur : Signé : M. Pierre Lombard Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge