Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 17 décembre 2025, n° 500600

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Vers’o a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2002174 du 14 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA01528 du 15 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Vers’o contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Vers’o demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury & Maître, avocat de la Société Vers'o ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Vers’o soutient que la cour administrative d’appel de Paris : - l’a insuffisamment motivé en ne se prononçant pas sur le moyen, qui n’était pas inopérant, tiré de l’opposabilité, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 13 mai 2014 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TVA-DED-20-20 ; - a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les conditions d’existence d’une société de fait n’étaient pas remplies au motif qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant participé à la direction et au contrôle de l’affaire ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l’administration pouvait lui opposer la situation apparente qu’elle aurait elle-même créée en souscrivant ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sans révéler son appartenance à une société créée de fait. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Vers’o n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Vers’o. Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.