Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 500793

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1909378 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT03150 du 20 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l’appel de M. B..., annulé ce jugement mais rejeté la demande de celui-ci. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant que l’omission de l’information préalable prévue à l’article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure ne l’a pas privé d’une garantie ; - commis une erreur de droit en jugeant que l’absence d’habilitation, au sens de l’article 40-29 du code de procédure pénale, de l’agent ayant procédé à la consultation du traitement de antécédents judiciaires n’entachait pas d’irrégularité la décision du ministre de l’intérieur ; - commis une erreur de droit en retenant que la décision du ministre de l’intérieur pouvait régulièrement se fonder sur des données personnelles dont l’administration a eu connaissance lors de la consultation du traitement des antécédents judiciaires, alors que ces données auraient dû faire l’objet d’une mention prévue à l’article 230-8 du code de procédure pénale interdisant leur consultation dans le cadre d’enquêtes administratives ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision du ministre de l’intérieur n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, alors même que les faits délictueux pour lesquels il a été condamné sont anciens et devaient faire l’objet d’une mention interdisant leur consultation et qu’il montre sa parfaite insertion à la société française. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.