Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 24 octobre 2025, n° 500883

Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet des Vosges du 11 janvier 2019 portant institution d’une servitude d’aménagement du domaine skiable du Lacernaire situé sur le territoire de la commune de Bussang. Par un jugement n° 1900841 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 20NC03818 du 26 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel du préfet des Vosges, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. et Mme C.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 janvier et le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. et Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. et Mme C... soutiennent que la cour administrative d’appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en retenant que le préfet peut créer des servitudes en application des articles L. 342-20 et suivants du code du tourisme alors même qu'elles sont prévues sur des parcelles privées utilisées sans autorisation foncière au profit du domaine skiable et sans qu'il soit démontré que cette utilisation est antérieure à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui a créé ces dispositions ; - commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la servitude permettait l'installation et l'exploitation effective d'un domaine skiable ni si la durée d'application de la servitude telle que mentionnée dans l'arrêté en litige correspondait aux dates d'ouverture de la station et dénaturé les pièces du dossier en estimant que cette durée était compatible avec l’exploitation du domaine skiable ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant que seules les parcelles privées sont concernées par la servitude et non les parcelles communales, où sont situées les zones forestières, et en écartant le moyen tiré de ce que l'Etat n'avait pas défini avec précision l'assiette de la servitude et avait commis des erreurs matérielles dans cette définition. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... et Mme A... C.... Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.