Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 novembre 2025, n° 500903

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur sa demande tendant à la reconstitution du solde de points affecté à son permis de conduire obtenu le 2 mars 2020 et d’enjoindre à ce ministre d’affecter à son permis le nombre de points auquel il a droit ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 2302755 du 19 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NT01331 du 22 mai 2025, enregistrée le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis la requête au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu’il retient qu’il n’est plus titulaire du permis de conduire ; - d’erreur de droit en ce qu’il juge que la décision litigieuse n’emporte pas retrait d’une décision créatrice de droits au-delà du délai de quatre mois fixé par l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l’issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras