Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 500940

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son logement. Par un jugement n° 2401659 du 28 octobre 2024, le tribunal administratif a condamné l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros, tous intérêts confondus au jour du jugement et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il limite le montant de son indemnisation à 1 800 euros ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il retient qu’il a, par son comportement, fait obstruction à l’exécution par l’Etat de son obligation de logement et a ainsi fait perdre au préfet des Hauts-de-Seine une chance d’exécuter, dès juin 2023, la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 11 septembre 2019 le désignant comme prioritaire et devant être logé en urgence et en a déduit que les préjudices subis doivent être regardés, à compter de cette obstruction, comme imputables non pas à la seule carence fautive de l’Etat à exécuter la décision de la commission de médiation, mais également à sa propre négligence ; - d’erreur de droit, de dénaturation et d’insuffisance de motivation en ce qu’il retient que son comportement est en partie à l’origine des troubles dans ses conditions d’existence ; - de dénaturation des faits de l’espèce en ce qu’il ne met à la charge de l’Etat qu’une somme de 1 800 euros. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Bastien Brillet La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet