Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 28 novembre 2025, n° 500949

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2024 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a refusé de proposer sa candidature au bailleur d’un logement social situé 3 Villa Ségur à Paris. Par un jugement n° 2406694 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et le 3 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le préfet a pu, sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation, refuser de présenter sa candidature à la commission d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements du bailleur alors qu’il était tenu de transmettre sa candidature ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que le préfet a pu, sans erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation, ne pas présenter sa candidature alors qu’elle disposait d’un indice de priorité supérieure à la cotation moyenne des candidatures acceptées dans le septième arrondissement de Paris en 2022 ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il relève qu’elle avait refusé en janvier 2024 un logement de type T4 situé dans le quatorzième arrondissement de Paris, alors que ce refus était motivé par la circonstance que le logement en cause était un faux T4 et ne comportait que 2 chambres, ce dont elle avait informé les services de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’elle n’a déposé aucune demande de logement de type T5 alors qu’elle est également éligible à des logements de type T4. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de la ville et du logement. Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 novembre 2025.