Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 novembre 2025, n° 500956

Vu la procédure suivante : La société Trianon 11 Jules Princet a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a délivré à la société Princet le permis de construire un immeuble collectif d’habitation comportant quarante-deux logements et un local commercial en rez-de-chaussée sur deux niveaux de sous-sol, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux. Par un jugement n° 2311237 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Trianon 11 Jules Princet demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Aulnay-sous-Bois et de la société Princet, solidairement, la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Trianon 11 Jules Princet. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Montreuil qu’elle attaque, la société Trianon 11 Jules Princet soutient qu’il est entaché : - d’irrégularité en ce qu’il se fonde sur le second mémoire en défense de la société Princet produit le 8 novembre 2024 et sur les pièces nouvelles jointes à ce mémoire, qui ne lui ont pas été communiqués ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que les dispositions du a) de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme n’ont pas été méconnues, alors que le dossier de demande de permis et la notice relative aux personnes à mobilité réduite étaient incomplets au regard des exigences de l’article R. 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation auquel renvoient ces dispositions ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que les dispositions de l’article UA 4/4 du règlement du plan local d’urbanisme n’ont pas été méconnues, alors que le dossier de demande de permis ne prévoit pas de local destiné au stockage des déchets non ménagers de l’espace commercial aménagé au rez-de-chaussée. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Trianon 11 Jules Princet n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Trianon 11 Jules Princet. Copie en sera adressée à la commune d’Aulnay-sous-Bois et à la société Princet. Délibéré à l’issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras