Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mai 2026, n° 501021

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier, 28 avril et 6 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération de l’hospitalisation privée – Soins médicaux et de réadaptation (FHP – SMR) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGOS/FIP1/2024/95 du 18 novembre 2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour 2024 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ; - l’arrêté du 24 octobre 2024 fixant, pour l’année 2024, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu du I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation qui sont exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22 du même code. Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes aux frais d’hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l’année dans le cadre de ces activités. Conformément au I de l’article R. 162-34-3 de ce code : « Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent : / 1° Le montant de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 (…) ». Aux termes de l’article R. 162-34-4 du même code : « I. Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté mentionné au I de l’article R. 162-34-3 les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent au sein du montant mentionné au 1° du I de cet article / 1° La part affectée à la dotation forfaitaire des établissements mentionnée au 2° de l’article R. 162-34-2 ; / 2° La part relative à la dotation complémentaire pour l’amélioration de la qualité des soins dans les conditions définies au I de l’article L. 162-23-15. / II. Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté prévu au I du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent pour chacune des régions : / 1° Au sein de la part mentionnée au 1° du I : / a) Le montant populationnel tenant compte de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et à l’état de santé de la population de la région. (…) / b) Le montant relatif à la prise en charge en pédiatrie en fonction des orientations régionales et nationales (…) ». L’arrêté du 24 octobre 2024 abroge l’arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgence, les dotations SMR mentionnés à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code et fixe, pour l’année 2024, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale. La Fédération de l’hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 novembre 2024 relative à la deuxième phase de délégation des crédits de dotations aux établissements de santé pour 2024 consécutive à cet arrêté. Eu égard aux moyens soulevés par la fédération requérante, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la circulaire attaquée en tant qu’elle fixe pour l’année 2024, par région, la dotation forfaitaire pour le financement des activités de soins médicaux et de réadaptation. 2. En premier lieu, la circulaire attaquée rappelle les montants de la dotation forfaitaire des établissements fixés par région par l’arrêté du 12 juin 2024 mentionnée au point précédent ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale et les montants des mesures nouvelles, qui se déduisent par soustraction des montants de la dotation forfaitaire des établissements fixés par l’arrêté du 12 juin 2024 aux montants de la dotation forfaitaire fixés par l’arrêté du 24 octobre 2024. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle aurait été prise par une autorité incompétente ou méconnaitrait l’article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale faute d’opérer la répartition, que cet article confie conjointement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au sein de la dotation forfaitaire, entre les montants populationnels et les montants relatifs à la prise en charge en pédiatrie ne peut qu’être écarté. 3. En deuxième lieu, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant par sa décision n° 500330 du 19 mars 2026 rejeté la requête de la fédération requérante tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2024, la fédération requérante n’est pas fondée à soutenir que la circulaire attaquée devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation qu’elle demandait par cette précédente requête. 4. En troisième lieu, en soutenant que la circulaire attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation à n’avoir pas pris en compte le besoin additionnel de moyens lié à l’application de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation réalisés par les établissements de santé, entraîné selon elle par de nouvelles charges et l’évolution des volumes d’activité, la fédération requérante conteste en réalité l’arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation et l’arrêté du 24 octobre 2024 fixant la dotation forfaitaire des établissements de soins médicaux et de réadaptation. Par suite, cette fédération, qui ne développe aucun moyen tiré de l’insuffisance de la part affectée à la dotation forfaitaire des établissements par rapport à la part relative à la dotation complémentaire mentionnée au 2° du I de l’article R. 162-34-4 au sein l’objectif de dépenses fixé par l’arrêté du 12 avril 2024, ou de situations régionales particulières, ne peut utilement soutenir que la circulaire attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Enfin, la fédération requérante ne peut utilement faire valoir une erreur manifeste d’appréciation dans le calcul des dotations populationnelles et des dotations de transition dont bénéficient les établissements, la circulaire attaquée n’ayant pas pour objet de fixer ces dotations. 5.