Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 501048

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 13 mars 2025, M. D... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2024 rapportant le décret du 31 mars 2022 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l’article 27-2 du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. » 2. Il ressort des pièces du dossier que M. D... B..., ressortissant mauritanien, a déposé une demande de naturalisation le 19 septembre 2019, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant. Il a été naturalisé par décret du 31 mars 2022. Par un bordereau reçu le 30 novembre 2022, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M. B... avait épousé le 22 mai 2021 à Dakar (Sénégal) Mme C... A..., ressortissante sénégalaise résidant habituellement à l’étranger. Par un décret du 28 novembre 2024, le Premier ministre a rapporté le décret de naturalisation de M. B... au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale. M. B... demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. Le délai de deux ans imparti par l’article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M. B... a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l’intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services de ce ministre ont été informés des éléments relatifs à son mariage par le bordereau du ministre de l’Europe et des affaires étrangères reçu le 30 novembre 2022. Dans ces conditions, le décret attaqué, signé le 28 novembre 2024, a été pris avant l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 27-2 du code civil. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B... et au ministre de l’intérieur.