Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 26 août 2025, n° 501073

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du ministre de la justice du 16 mai 2022 refusant de réviser le montant de sa pension civile d'invalidité ainsi que son titre de pension du 31 août 2020, et d'enjoindre au ministre de réviser sa pension, avec intérêts à compter de sa demande préalable, dans un délai de deux mois et sous astreinte. Par un jugement n° 2203962 du 27 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24TL02930 du 29 janvier 2025, enregistrée le 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme B. Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a : - commis une erreur de droit et méconnu les dispositions des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative en soulevant d'office un moyen sans recueillir au préalable les observations des parties ; - commis une erreur de droit en rejetant sa demande au motif que l'avis médical qu'elle a versé aux débats n'était pas contradictoire ; - commis une erreur de droit en refusant d'examiner ce rapport de contre-expertise, alors même que ce rapport a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; - commis une erreur de droit en écartant le rapport de contre-expertise en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire, alors même que l'administration a renoncé à ce principe et n'a pas fait valoir un tel moyen ; - commis une erreur de droit en jugeant que la contre-expertise médicale produite ne distinguait pas le taux d'invalidité imputable au service et celui qui préexistait à sa titularisation. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.