Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18 novembre 2025, n° 501176

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande de retrait de deux décisions de retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 23 mars 2018 et 27 février 2020. Par un jugement n° 2208101 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 février et 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché : - d’omission de réponse à son argumentation d’exception d’incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun ; - d’irrégularité en ce que l’avis d’audience ne l’a pas mis en mesure de prendre connaissance dans un délai raisonnable de la dispense de prononcé des conclusions de rapporteur public à l’audience ; - de dénaturation des pièces du dossier et d’erreur de droit en ce qu’il retient qu’il lui appartenait de produire une copie de sa demande et d’en démontrer la réception. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l’issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d’Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d’Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 novembre 2025. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Christophe Barthélemy Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras