Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 2 octobre 2025, n° 501190
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel rejetant une demande de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu est-il fondé sur un moyen sérieux lorsque le requérant invoque une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier concernant l'irrecevabilité de conclusions excédant la demande initiale ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen invoqué par le requérant n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013.
- Le tribunal administratif a rejeté sa demande par jugement du 17 mars 2023.
- La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel par arrêt du 5 décembre 2024.
- M. B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
- Il soutient que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant irrecevables ses conclusions excédant la demande de décharge.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001496 du 17 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23LY01604 du 5 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M. B... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant irrecevables ses conclusions en tant qu’elles excédaient la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu procédant de la remise en cause de l’imputation d’un montant de prélèvement forfaitaire de 165 873 euros remboursé à la société dont il était l’actionnaire, auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2013 pour ce même montant.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....
Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un recours devant la plus haute juridiction administrative française, qui examine la légalité d'une décision rendue par une cour administrative d'appel. Il est soumis à une procédure d'admission préalable.
Quelles sont les conditions pour que le Conseil d'État admette un pourvoi ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux. Si le moyen est irrecevable ou non sérieux, l'admission est refusée.
Que signifie 'dénaturation des pièces du dossier' ?
C'est une erreur de fait commise par le juge du fond qui a interprété les pièces de manière contraire à leur contenu évident. C'est un moyen de cassation.
Puis-je demander la décharge de mes impôts après un redressement ?
Oui, vous pouvez contester le redressement devant le tribunal administratif, puis en appel, et enfin en cassation devant le Conseil d'État, sous conditions.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?
Le délai est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision de la cour administrative d'appel.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
