Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2025, n° 501224

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la présidente du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er août 2021. Par un jugement n° 2108506 du 16 novembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24MA00104 du 3 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel de M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne contestait pas les erreurs commises au sujet des données de l’abattoir de Seyne alors que c’était à l’administration d’établir l’existence de ces erreurs ; - a dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en estimant établis certains manquements ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant que les manquements reprochés caractérisaient une insuffisance professionnelle ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant légal son licenciement, alors que ce dernier était fondé en grande partie sur des insuffisances managériales, d’une part, tandis qu’il n’exerçait pas des fonctions essentiellement managériales, d’autre part ; - a commis une erreur de droit en retenant, pour juger que la décision attaquée était légale, qu’elle n’avait pas pour seule origine son état de santé ; - a dénaturé les faits en jugeant qu’il n’apportait pas d’éléments de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au département des Alpes-de-Haute-Provence. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Elodie Fourcade La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova