Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21 novembre 2025, n° 501291
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel rejetant un recours contre un refus de naturalisation est-il fondé sur un moyen sérieux lorsque la cour s'est fondée sur la situation de l'époux et sur l'origine des revenus de celui-ci ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par la requérante, relatifs à la prise en compte de la situation de son époux et de l'origine de ses revenus, n'ont pas été jugés de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Mme C... a demandé l'annulation de la décision du 2 octobre 2020 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation.
- Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande par jugement du 29 décembre 2023.
- La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel par arrêt du 17 décembre 2024.
- Mme C... s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'État, soutenant que la cour a commis une double erreur de droit.
- Le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi, estimant qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 2012093 du 29 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24NT00264 du 17 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme C... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2025 et le 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani Pinatel, avocat de Mme C... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme C... soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a commis une double erreur de droit en se fondant, pour rejeter sa requête :
- d’une part, non sur sa situation personnelle, mais exclusivement sur celle de son époux ;
- d’autre part, sur la seule circonstance que les revenus de son époux sont versés par l’Etat égyptien, sans prendre en considération ses propres ressources.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme C... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C..., épouse B....
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Pierre Lombard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 novembre 2025.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Pierre Lombard
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'État ?
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
Le juge peut-il refuser la naturalisation en se fondant sur les revenus de mon époux ?
En l'espèce, le Conseil d'État a jugé que le moyen tiré de ce que la cour se serait fondée exclusivement sur la situation de l'époux n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, mais cela ne signifie pas que cette pratique est toujours valable.
Quels sont les moyens sérieux pouvant justifier l'admission d'un pourvoi en cassation ?
Un moyen sérieux est un moyen de droit qui paraît de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée, par exemple une erreur de droit, une dénaturation des faits ou un défaut de motivation.
Que se passe-t-il si mon pourvoi n'est pas admis ?
Si le pourvoi n'est pas admis, la décision de la cour administrative d'appel devient définitive et vous ne pouvez plus la contester.
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