Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 février 2026, n° 501347

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 29 novembre 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées (FPR) pour les données intéressant la sureté de l’Etat ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’effacer les données le concernant figurant dans ce fichier dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision du Conseil d’Etat sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d’une part, M. A... et son représentant, et d’autre part, le ministre de l’intérieur et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : le rapport de M. Jean Luc Nevache, conseiller d’Etat ; et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.