Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2025, n° 501368

Vu la procédure suivante : L’établissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale, de la société Ateliers Lion Associés, de la société Ilex, de la société Spie Citynetworks et de la société Lumteam à lui verser la somme de 495 836,88 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres affectant les réglettes lumineuses de la promenade Louis Brauquier ou, à titre subsidiaire, la condamnation solidaire des sociétés Ateliers Lion et Ilex à lui verser la même somme assortie des intérêts au taux légal sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, à titre plus subsidiaire, la condamnation de la société Spie Citynetworks à lui verser la somme de 449 974,80 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la garantie particulière d’étanchéité. Par un jugement n° 2004803 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a, en premier lieu, condamné la société Spie Citynetworks à verser à l’établissement public d'aménagement Euroméditerranée la somme de 33 717,60 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en deuxième lieu, condamné in solidum les sociétés Ateliers Lion, Ilex et Spie Citynetworks à verser à l’établissement public d'aménagement la somme de 461 619,28 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en troisième lieu, attribué la charge définitive de cette dernière condamnation aux sociétés Ilex, Spie Citynetworks et Ateliers Lion à hauteur respectivement de 70 %, 10 % et 20 %, en quatrième lieu, rejeté comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions d’appel en garantie formées par les sociétés Ateliers Lion, Ilex et Spie Citynetworks à l’encontre de la société Lumteam, ainsi que les conclusions de la société Ateliers Lion contre la société Atelier H. Audibert. Par un arrêt n° 23MA01213 du 9 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille, sur appel principal de la société Ilex, a annulé le jugement en tant qu’il condamnait solidairement les sociétés Ateliers Lion, Ilex et Spie Citynetwork à verser à l’établissement public d'aménagement Euroméditerranée la somme de 461 619,28 euros TTC, rejeté la demande de ce dernier et dit n’y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie, devenus sans objet. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février, 9 mai et 20 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’établissement public d'aménagement Euroméditerranée demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas- Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de l’ établissement public d'aménagement Euroméditerranée ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, l’établissement public d'aménagement Euroméditerranée soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les faits en jugeant que les désordres affectant les luminaires installés sur le bâtiment, empêchant qu’ils remplissent leur fonction esthétique de valorisation, n’étaient pas de nature décennale ; - commis une erreur de droit en jugeant que la seule réduction du sentiment de sécurité des usagers du chemin n’était pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et dénaturé les pièces et les faits du dossier en jugeant que les prestations objets du contrat n’avaient pas pour fonction principale d’éclairer le chemin piétonnier en contre-bas du fort Saint-Jean ; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l’établissement public d'aménagement Euroméditerranée n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’établissement public d’aménagement euroméditerranée. Copie en sera adressée aux sociétés Ateliers Lions Associés, Ilex, Spie Citynetworks, Lumteam et H. Audibert.