Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2025, n° 501388

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du maire de Sainte-Geneviève-des-Bois du 6 septembre 2021 rejetant sa demande de protection fonctionnelle et sa réclamation indemnitaire et de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle soutient avoir subis du fait d’un harcèlement moral. Par un jugement n° 2110080 du 20 octobre 2023, ce tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23VE02798 du 3 décembre 2024, le président assesseur de la cinquième chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel de Mme B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme A... B... ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 novembre 2025, présentée par Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient que le président assesseur de la cinquième chambre de la cour administrative d’appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en retenant que les moyens d’erreur de fait, d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit, notamment tiré de la méconnaissance de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, invoqués à l’encontre du jugement rendu en première instance, étaient inopérants en appel ; - a méconnu les principes de loyauté et de caractère équitable de la procédure administrative contentieuse, ou à tout le moins entaché l’ordonnance déférée d’une erreur de droit, en rejetant la requête d’appel sans avoir préalablement informé les parties qu’une telle ordonnance était susceptible d’intervenir sans délai, et en cours d’instruction ; - a dénaturé ses écritures, dénaturé les pièces du dossier dont il était saisi, méconnu son office et commis une erreur de droit en jugeant que la requête était manifestement dépourvue de fondement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Elodie Fourcade La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova