Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2025, n° 501397

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002437 du 16 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL00387 du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse : - a commis une erreur de droit, notamment au regard des exigences de loyauté qui s’imposent à l’administration fiscale, et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la procédure d’imposition était régulière au motif que les avis de dégrèvement qu’il avait reçus se seraient rapportés aux avis d’imposition du 24 juin 2019, et non aux avis d’imposition qu’il avait reçus le 17 décembre 2019 ; - l’a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les remboursements de frais dont il a bénéficié de la part de la société Raphaël Michel ne répondaient pas à l’intérêt de cette dernière et ne présentaient pas le caractère de dépenses déductibles, sans préciser la nature de l’activité de cette société ; - a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que le principe d’égalité des armes et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’il n’apportait pas d’éléments suffisants pour justifier la réalité et l’intérêt direct, pour cette société, des frais de déplacement et de voyage remis en cause par l’administration fiscale, alors qu’il était placé dans l’impossibilité matérielle de produire les pièces justificatives qui lui étaient réclamées ; - a, par suite, commis une erreur de droit et donné aux faits de l’espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l’administration fiscale avait pu regarder les sommes en litige comme des revenus distribués imposables entre ses mains en application du c de l’article 111 du code général des impôts. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser