Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 novembre 2025, n° 501499

Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme B... E... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1911459 du 22 décembre 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23PA00755 du 13 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. D... et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... et Mme A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. D... et de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. D... et Mme A... soutiennent que la cour administrative d’appel de Paris a méconnu les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la proposition de rectification du 27 juin 2017 était suffisamment motivée s’agissant du redressement relatif à leur bien situé dans la commune de Villemaréchal. 3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... et de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D... et à Mme B... E... A.... Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 23 octobre 2025 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2025. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Ophélie Champeaux Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser