Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 20 octobre 2025, n° 501508
Synthèse de la décision
Question juridique
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Constitution par une délibération modifiant le règlement intérieur d'un conseil municipal est-il de nature à permettre l'admission du pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, le moyen soulevé par la commune n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé l'annulation de la délibération du 5 juillet 2022 modifiant l'article 17 du règlement intérieur du conseil municipal d'Amélie-les-Bains-Palalda.
- Le maire a rejeté le recours gracieux du préfet le 31 août 2022.
- Le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération et la décision de rejet par jugement du 9 mai 2023.
- La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel de la commune par arrêt du 12 décembre 2024.
- La commune a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Articles cités
article L. 822-1 du code de justice administrative
article 2 de la Constitution
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 5 juillet 2022 portant modification de l’article 17 du règlement intérieur du conseil municipal d’Amélie-les-Bains-Palalda ainsi que la décision du 31 août 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux du 27 juillet 2022. Par un jugement n° 2204992 du 9 mai 2023, ce tribunal a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 23TL01383 du 12 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda soutient que la cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération litigieuse méconnaissait l’article 2 de la Constitution.
3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 septembre 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 20 octobre 2025.
La présidente :
Signé : Mme Sylvie Pellissier
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour qu'un pourvoi en cassation soit admis par le Conseil d'Etat ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne comporte aucun moyen sérieux.
Que signifie un moyen sérieux dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Un moyen sérieux est un moyen de droit qui paraît de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée, par exemple une erreur de droit.
Une délibération municipale peut-elle être annulée pour violation de l'article 2 de la Constitution ?
Oui, si la délibération méconnaît un principe constitutionnel, elle peut être annulée par le juge administratif.
Quel est le rôle du préfet dans le contrôle des actes des collectivités territoriales ?
Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales et peut les déférer au tribunal administratif s'il les estime illégaux.
Comment contester une délibération du conseil municipal ?
Toute personne intéressée peut former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la délibération.
Quels sont les recours possibles contre un arrêt de cour administrative d'appel ?
Contre un arrêt de cour administrative d'appel, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat est possible, mais il est soumis à une procédure d'admission.
Décisions liées
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision du Conseil d'État à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
